C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 149 Versions de la disposition

2012-09-01

149. L’immatriculation des catégories de véhicules routiers suivants peut s’effectuer, sur demande, par l’inscription dans le registre de la Société des renseignements prévus à l’article 151 relativement à ces catégories de véhicules et à la personne qui obtient cette immatriculation:

1°  véhicule de promenade, motocyclette, cyclomoteur ou véhicule hors route, appartenant à la personne au nom de laquelle l’immatriculation est effectuée;

2°  autobus ou minibus appartenant à la personne au nom de laquelle l’immatriculation est effectuée;

3°  camion, véhicule de transport d’équipement ou véhicule-outil appartenant à la personne au nom de laquelle l’immatriculation est effectuée.

D. 1420-91, a. 149; D. 160-99, a. 10; D. 100-2001, a. 3.